Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL18 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’évaluation de l’intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu’elle existe aujourd’hui à l’article L 311-9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.