Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 12 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
aa) Le premier alinéa est complété par les mots :« et de l’article L. 623‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d’enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, dans les causes énumérées à l’article 313‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, justifiant le retrait du titre de séjour ou de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Éric Straumann, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.