Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL17 Non soutenu
M. Philippe Goujon LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’évaluation linguistique du conjoint avant regroupement familial que proposait de supprimer le 14ème alinéa de l'article 4; étant donné que la carte de séjour pluriannuelle, valable 2 à 4 ans, a une durée plus longue que les titres qu’elle remplace et permet le regroupement familial, il est normal de s’assurer du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République de la part de personnes qui vont vraisemblablement rester pour une longue durée sur notre territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.