Amendement n° CL12 Rejeté

Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n°2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article L. 811‑3, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°  bis La prévention des évasions et la garantie de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues ; » 2° À la première phrase de l’article L. 811‑4, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , de la justice ».

Le présent amendement ouvre à l'administration pénitentiaire la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques du renseignement, telles que les interceptions de sécurité, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État.