Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL20 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a ter ) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de l’article 623‑1 du présent code. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le délit de reconnaissance d'enfant et de mariage frauduleux contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française dans les causes justifiant le retrait du titre de séjour ou de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.