Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 13 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« aa ) Au premier alinéa, la référence : « L. 225-12-7 » est remplacée par la référence : « L. 225‑12‑10 » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les délits de vente à la sauvette et d’exploitation de vente à la sauvette parmi les motifs de retrait de la carte de séjour temporaire et de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle visés par l’article L313‑5 du CESEDA.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Éric Straumann, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.