Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL19 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l’Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d’une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d’un étranger mineur, alors que l’alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l’OFII (office français de l'immigration et de l'intégration).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.