Amendement n° 8 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la prise en compte, préalable à la délivrance d’une carte de résident, du respect du contrat d’accueil et d’intégration dans l’évaluation de l’intégration de l’étranger, mention figurant dans la rédaction actuelle de l’article L. 314‑2 du CESEDA et que supprime le 3 ème alinéa de l’article 2.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.