Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 9 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’évaluation linguistique du conjoint avant regroupement familial que proposait de supprimer le 14 ème alinéa de l’article 4 ; étant donné que la carte de séjour pluriannuelle, valable 2 à 4 ans, a une durée plus longue que les titres qu’elle remplace et permet le regroupement familial, il est normal de s’assurer du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République de la part de personnes qui vont vraisemblablement rester pour une longue durée sur notre territoire.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.