Police et sécurité : isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire · isolement électronique détenus et renseignement pénitentiaire
Amendement n° CL11 Tombé
M. Philippe Goujon LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 29 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I.- À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d’actions tendant à favoriser la violence ou le terrorisme »,
les mots :
« pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.