Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 15 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Si l’étranger ne demande pas l’asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d’accueil. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l’asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Éric Straumann, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.