Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL21 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Si l’étranger ne demande pas l’asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d’accueil ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l’asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.