Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
25 séance	07/10/2019	Clémentine Autain FI	Violences au sein de la famille	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	07/10/2019	Danièle Obono FI	Violences au sein de la famille	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
23 séance	07/10/2019	Ugo Bernalicis FI	Violences au sein de la famille	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
22 séance	07/10/2019	Clémentine Autain FI	Violences au sein de la famille	Article PREMIER I. – L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute plainte pour violences, au sens de l’article 222‑14‑3 du code pénal, commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par un ancien conjoin	Rejeté
21 séance	07/10/2019	Danièle Obono FI	Violences au sein de la famille	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
20 séance	07/10/2019	Ugo Bernalicis FI	Violences au sein de la famille	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
19 séance	07/10/2019	Nadia Ramassamy LR	Violences au sein de la famille	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer.	Rejeté
18 séance	07/10/2019	Nadia Ramassamy LR	Violences au sein de la famille	Article 7 À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droit mineurs ».	Tombé
17 séance	07/10/2019	Nadia Ramassamy LR	Violences au sein de la famille	Article 7 L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes victimes de violences conjugales et leurs ayant droits mineurs ».	Retiré
16 séance	07/10/2019	Nadia Ramassamy LR	Violences au sein de la famille	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	07/10/2019	Nadia Ramassamy LR	Violences au sein de la famille	Article 12 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif aux violences conjugales subies par les femmes dans les départements et territoires d’outre-mer. Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses adaptées et con	Rejeté
13 séance	04/10/2019	Vincent Descoeur LR	Violences au sein de la famille	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	04/10/2019	Vincent Descoeur LR	Violences au sein de la famille	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
11 séance	03/10/2019	Vincent Descoeur LR	Violences au sein de la famille	Article 7 La préfecture doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, lorsque cela est attesté par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État.	Adopté
10 séance	03/10/2019	Marietta Karamanli SOC	Violences au sein de la famille	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il convoque également, en qualité d’observateur, une personne morale qualifiée susceptible d’accompagner la partie demanderesse, à la demande de celle-ci. »	Rejeté
9 (Rect) séance	03/10/2019	Cécile Untermaier SOC	Violences au sein de la famille	Article 2 Chapitre I er bis : Du dépôt de plainte Art. XXX. – « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. »	Retiré
8 (Rect) séance	03/10/2019	Cécile Untermaier SOC	Violences au sein de la famille	Article 2 Chapitre I er bis Du dépôt de plainte Art. XXX. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, lorsque le signalement ne donne pas lieu, à la demande expresse de la victime présumée, à un	Rejeté
7 (Rect) séance	03/10/2019	Marietta Karamanli SOC	Violences au sein de la famille	Article 2 Chapitre I er bis : Du dépôt de plainte Art. XXX. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de « main courante » ne peut être proposée à la victime venue dépose	Rejeté
6 séance	03/10/2019	Cécile Untermaier SOC	Violences au sein de la famille	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « soixante douze heures ».	Rejeté
5 séance	03/10/2019	Josette Manin SOC	Violences au sein de la famille	Article 7 À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droit mineurs ».	Tombé
4 séance	03/10/2019	Josette Manin SOC	Violences au sein de la famille	Article 6 Après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ».	Non soutenu
3 séance	03/10/2019	Josette Manin SOC	Violences au sein de la famille	Article 5 I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot.	Rejeté
2 séance	03/10/2019	Marietta Karamanli SOC	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « f) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Proposer à la partie défenderesse, à ses frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple prévu à l’article R. 131‑51‑1 du c	Retiré
1 séance	03/10/2019	Marietta Karamanli SOC	Violences au sein de la famille	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL132 lois	02/10/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 7 Supprimer les alinéas 10 et 11.	Adopté
CL131 lois	01/10/2019	Gouvernement —	Violences au sein de la famille	Article 11 Supprimer cet article.	Adopté
CL130 lois	01/10/2019	Marie-Pierre Rixain LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le refus de la partie défenderesse fait obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. »	Adopté
CL129 lois	01/10/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituel	Adopté
CL128 lois	01/10/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	visant à agir contre les violences faites aux femmes, Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « au sein de la famille ».	Adopté
CL127 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 10 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne v	Adopté
CL126 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 9 Supprimer cet article.	Adopté
CL125 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « L’article 41‑3‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ai	Adopté
CL124 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Chapitre II À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot : « électronique » les mots : « anti-rapprochement ».	Adopté
CL123 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »	Rejeté
CL121 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le refus de la partie défenderesse fait obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. »	Adopté
CL120 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de	Adopté
CL119 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « , sauf circonstances particulières et même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence, et la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent. »	Adopté
CL118 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « , sauf circonstances particulières et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence, et la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent. »	Adopté
CL117 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° , la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ; » ».	Adopté
CL116 (Rect) lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ».	Adopté
CL115 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ».	Adopté
CL114 lois	30/09/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de réquisition » les mots : « d’avis ».	Adopté
CL113 lois	28/09/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Violences au sein de la famille	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL112 lois	28/09/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article PREMIER À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, ».	Retiré
CL111 lois	28/09/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article 9 Après le mot : « rapport », insérer les mots : « présentant une analyse quantitative et qualitative du dispositif du téléphone grave danger en vue d’en améliorer le déploiement et ».	Tombé
CL110 lois	28/09/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le juge aux affaires familiales avise sans délai le procureur de la République de tout refus de port du dispositif électronique par la partie défenderesse. »	Tombé
CL109 lois	28/09/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la partie demanderesse consent », les mots : « les parties consentent ».	Tombé
CL108 (Rect) lois	28/09/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ».	Adopté
CL107 lois	28/09/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	visant à agir contre les violences faites aux femmes, Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « conjugales ».	Tombé
CL106 lois	28/09/2019	Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM	Violences au sein de la famille	visant à agir contre les violences faites aux femmes, Après le mot : « violences », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « conjugales »	Non soutenu

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