Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL113 Sans sort
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREMet 26 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Brigitte Bourguignon, Samantha Cazebonne, Sylvie Charrière, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Audrey Dufeu, Françoise Dumas, Olga Givernet, Fabien Gouttefarde, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Sylvain Maillard, Sereine Mauborgne, Claire O'Petit, Bénédicte Pételle, Cathy Racon-Bouzon, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Denis Sommer, Stéphane Testé, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.