Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 18 Tombé
Mme Nadia Ramassamy LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« conjugales »,
insérer les mots :
« et leurs ayants droit mineurs ».
Exposé sommaire
L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doivent cesser la communauté de vie et quitter le logement occupé avec leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Cette mesure doit aussi inclure leurs enfants, qui peuvent aussi être victimes de ces violences.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Olivier Damaisin, Claire Guion-Firmin, Yannick Haury, Brigitte Kuster, Manuéla Kéclard-Mondésir, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Robin Reda, Gabriel Serville, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.