Amendement n° 6 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « soixante douze heures ».

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à raccourcir les délais de délivrance des ordonnances de protection. En l’état actuel du droit, l’ordonnance est délivrée « dans les meilleures délais ». À cet égard, le texte issu de la commission permettrait un progrès puisqu’il prévoit un délai maximal de six jours. Néanmoins, il est apparu lors des auditions et notamment celle de François Molins, qu’en la matière il s’agit d’une question de volonté de la part des acteurs judiciaires. Dès lors, il appartient au législateur de lancer un message fort tant aux juridictions concernées qu’au Gouvernement qui détermine leurs moyens de fonctionnement. Le délai de 72 heures est celui qui s’applique notamment en Espagne qui fait figure de modèle en matière de lutte contre les violences conjugales. Il est temps de hisser la France au rang de modèle dans cette lutte. Tel est le sens de cet amendement.