Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL132 Adopté
M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 octobre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
L'article 7 institue, par voie d'expérimentation, une aide d'urgence pour le logement des victimes de violences qui ont dû quitter leur domicile. La proposition de loi initiale modifiait les cadres d'emploi d'Action Logement pour donner une base légale à l'intervention de cet organisme dans le financement de cette politique publique.
Les auditions préparatoires ont cependant montré le caractère superfétatoire d'une telle précision, Action Logement intervenant déjà pour le relogement des personnes victimes de violences au titre de ses engagements en faveur des personnes défavorisées.
Le présent amendement supprime, en conséquence, les deux alinéas inutiles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.