Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL112 Retiré
Mme Fiona Lazaar LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, ».
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à faciliter la délivrance de l’ordonnance de protection en cas de violences conjugales, en précisant explicitement que toutes les formes de violences sont concernées par ce dispositif, afin d’assurer une meilleure protection des femmes victimes et de mieux prendre en compte la diversité de ce type de violences.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.