Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL123 Rejeté
M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que la délivrance d’une ordonnance de protection, qui suppose le caractère vraisemblable de violences conjugales et familiales, donnera désormais systématiquement lieu à l’information du procureur de la République, alors que le droit en vigueur ne prévoit actuellement cette mesure que lorsqu’un mineur est mis en danger par la situation dont le juge a connaissance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.