Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL124 Adopté
M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Chapitre II
Dispositif
À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« électronique »
les mots :
« anti-rapprochement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir une confusion entre les dispositifs existants de surveillance électronique, qui permettent aux pouvoirs publics de localiser précisément et à distance l'individu qui est astreint à les porter, et le bracelet anti-rapprochement qui fait l'objet du chapitre II, qui a pour but de permettre à une victime présumée de violences de savoir que l'auteur présumé se trouve à proximité d'elle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.