Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL111 Tombé
Mme Fiona Lazaar LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« présentant une analyse quantitative et qualitative du dispositif du téléphone grave danger en vue d’en améliorer le déploiement et ».
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à compléter le rapport prévu à l’article 9 de la proposition de loi par une analyse quantitative et qualitative complète du dispositif du téléphone grave danger, afin de mettre fin à certaines disparités dans les modalités d’attribution et de garantir un égal accès à ce dispositif de protection pour toutes les victimes de violences conjugales, quelle que soit leur situation géographique, y compris à l’Outre-mer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.