Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 19 Rejeté
Mme Nadia Ramassamy LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Exposé sommaire
La finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance dans les départements et collectivités d’Outre-mer empêchent bien souvent l’application effective de l’ordonnance de protection.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Olivier Damaisin, Claire Guion-Firmin, Yannick Haury, Brigitte Kuster, Manuéla Kéclard-Mondésir, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Robin Reda, Gabriel Serville, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.