Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL126 Adopté
M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si la pertinence du développement par les pouvoirs publics d'une application pour smartphone à destination des victimes de violence dans le couple ne fait aucun doute, le positionnement de l'article 9 au sein du chapitre IV relatif au téléphone grave danger a inquiété les parties prenantes qui y ont vu une menace sur la pérennité du dispositif actuel.
Afin d'apaiser ces craintes, il est proposé, par deux amendements, de déplacer cette disposition hors du chapitre IV et vers le chapitre V, tout en lui donnant une nouvelle rédaction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.