Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 27/03/2019 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeurpompier professionnel et volontaire, Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’engagement de sapeur-pompier ». | Sans sort A discuter |
| CL53 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. » | Rejeté |
| CL52 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 9 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’une durée totale de six mois ». | Rejeté |
| CL51 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 9 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des études médicales, les étudiants »
les mots :
« de leurs études, les étudiants en santé ». | Rejeté |
| CL50 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 11 À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :
« application du présent article »,
les mots :
« organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ». | Rejeté |
| CL49 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 10 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »
II. – En conséquence, au d | Rejeté |
| CL48 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou »,
les mots :
« trois trimestres de retraites puis de deux trimestres supplémentaires ». | Rejeté |
| CL47 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 8 À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« officiers ». | Rejeté |
| CL46 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 5 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° L’article 19 est abrogé. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie co | Rejeté |
| CL45 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 4 À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans ». | Rejeté |
| CL44 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 3 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ». | Rejeté |
| CL43 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la réserve »
les mots :
« pour des actions de formations ou des situations de crise ». | Rejeté |
| CL42 lois | 25/03/2019 | Arnaud Viala LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeurpompier professionnel et volontaire, Au titre de la proposition, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’engagement de sapeur-pompier ». | Rejeté |
| CL41 lois | 23/03/2019 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL40 lois | 22/03/2019 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 10 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »
II. – En conséquence, au d | Rejeté |
| CL39 lois | 22/03/2019 | Julien Aubert LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 10 I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violenc | Rejeté |
| CL38 lois | 22/03/2019 | Julien Aubert LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 13 L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. » | Rejeté |
| CL37 lois | 22/03/2019 | Julien Aubert LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – La rémunération d’un salarié membre des sapeurs-pompiers volontaires est exonérée de toutes cotisations patronales de sécurité sociale proportionnellement au nombre | Retiré |
| CL36 lois | 22/03/2019 | Julien Aubert LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 9 I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle | Rejeté |
| CL35 lois | 22/03/2019 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL34 lois | 22/03/2019 | Éric Ciotti LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 10 La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la p | Rejeté |
| CL33 lois | 22/03/2019 | Éric Ciotti LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 10 La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprison | Rejeté |
| CL32 lois | 22/03/2019 | Éric Ciotti LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 9 Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière. | Rejeté |
| CL31 lois | 22/03/2019 | Danièle Obono FI | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 12 Après le troisième alinéa de l’article L. 3311‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget du département précise notamment en recettes le montant des fractions de taux de taxes qui lui ont été attribuées, telles la taxe spéciale sur les soc | Non soutenu |
| CL30 lois | 22/03/2019 | Ugo Bernalicis FI | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 13 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le Gouvernement remet un rapport sur l’évolution du statut de sapeur-pompier volontaire et les dérives et abus relatifs à son utilisation incluant l’usage du double-statut à des fins économiques et le non-respect des droits sociaux (temp | Non soutenu |
| CL29 lois | 22/03/2019 | Danièle Obono FI | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont égal | Rejeté |
| CL28 lois | 22/03/2019 | Ugo Bernalicis FI | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL27 lois | 22/03/2019 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL26 lois | 22/03/2019 | Jean-Pierre Cubertafon DEM | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« opérationnelle ». | Non soutenu |
| CL25 lois | 22/03/2019 | Jean-Pierre Cubertafon DEM | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ». | Non soutenu |
| CL24 lois | 22/03/2019 | Jean-Pierre Cubertafon DEM | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« dix ». | Non soutenu |
| CL23 lois | 22/03/2019 | Laurence Trastour-Isnart LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 10 L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1 . – I. – Pour les crimes commis à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est p | Rejeté |
| CL22 lois | 21/03/2019 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 2 Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sapeurs-pompiers volontaires pour les interventions liées aux situations de crise ». » | Retiré |
| CL21 lois | 21/03/2019 | Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeurpompier professionnel et volontaire, Au titre de la proposition, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’engagement de sapeur-pompier ». | Rejeté |
| CL20 lois | 21/03/2019 | Patrice Verchère — | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 9 I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil | Non soutenu |
| CL19 lois | 21/03/2019 | Patrice Verchère — | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 10 I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article 221‑4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
2° L’article 222‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au 4°, après les mots : « s | Non soutenu |
| CL18 lois | 21/03/2019 | Patrice Verchère — | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL17 lois | 21/03/2019 | Patrice Verchère — | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL16 lois | 21/03/2019 | Patrice Verchère — | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL14 lois | 21/03/2019 | Éric Pauget LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 10 I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article 221‑4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ;
2° L’article 222‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Au 4°, après les mots : « s | Rejeté |
| CL13 lois | 21/03/2019 | Éric Pauget LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 9 I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil | Rejeté |
| CL12 lois | 21/03/2019 | Éric Pauget LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL11 lois | 21/03/2019 | Éric Pauget LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL10 lois | 21/03/2019 | Éric Pauget LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL9 lois | 20/03/2019 | Dino Cinieri LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 3 I. – Après le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Priorité est également donnée aux fonctionnaires engagés en tant que sapeur-pompier volontaire depu | Rejeté |
| CL8 lois | 20/03/2019 | Dino Cinieri LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 4 Le premier alinéa de l’article 241‑6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 241‑6 . – Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d’âge et de délai fixées par décret en Conseil d’Ét | Retiré |
| CL7 lois | 20/03/2019 | Dino Cinieri LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL6 lois | 20/03/2019 | Dino Cinieri LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL5 lois | 20/03/2019 | Dino Cinieri LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 13 L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. » | Rejeté |
| CL4 lois | 19/03/2019 | Rémi Delatte LR | Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours | Article 10 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot... (le reste sans | Rejeté |