Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours · soutenir services départementaux incendie valoriser sapeurs-pompiers
Amendement n° CL22 Retiré
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_Iet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sapeurs-pompiers volontaires pour les interventions liées aux situations de crise ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux sapeurs-pompiers volontaires, pour les interventions liées aux situations de crise, le régime légal d’autorisations d’absence à l’égard des employeurs applicable aux réserves opérationnelles composés de citoyens chargés d'appuyer les forces armées et formations rattachées, notamment à l’occasion d'événements exceptionnels ou de crises de toutes natures sur le territoire national.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.