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Amendement n° CL26 Non soutenu
M. Jean-Pierre Cubertafon DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot :
« opérationnelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.