Amendement n° CL8 Retiré

Le premier alinéa de l’article 241‑6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 241‑6 . – Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d’âge et de délai fixées par décret en Conseil d’État : « 1° Aux militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi dans l’armée française à titre étranger ; « 2° Aux sapeurs-pompiers volontaires servant ou ayant servi en France à titre étranger. »

Cet amendement vise à généraliser le bénéfice des emplois publics réservés aux sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins cinq années d’engagement – et non plus seulement aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou d’une maladie – , à l’instar des anciens militaires ayant accompli au moins quatre ans de service.