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Amendement n° CL10 Sans sort
M. Éric Pauget LRet 18 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 mars 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.