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Amendement n° CL53 Rejeté
M. Arnaud Viala LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Cet amendement reporte l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 11.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.