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Amendement n° CL45 Rejeté
M. Arnaud Viala LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne l'accès aux emplois réservés de la fonction publique à une durée minimale d'engagement de cinq ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.