Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours · soutenir services départementaux incendie valoriser sapeurs-pompiers
Amendement n° CL50 Rejeté
M. Arnaud Viala LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :
« application du présent article »,
les mots :
« organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ du décret d’application du premier alinéa en prévoyant la mise en place de plateformes départementales de réception des appels d’urgence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.