Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours · soutenir services départementaux incendie valoriser sapeurs-pompiers
Amendement n° CL46 Rejeté
M. Arnaud Viala LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° L’article 19 est abrogé. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots... (le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de confier aux services départementaux d'incendie et de secours la prise en charge de tous les sapeurs‑pompiers volontaires victimes d’accident survenu ou de maladie contractée en service, y compris lorsque ceux-ci sont fonctionnaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.