Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
89 séance	06/07/2019	Bruno Millienne DEM	Organisation des communes nouvelles	Article 4 ter À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communauté urbaine ou d’une » et les mots : « communauté urbaine ou à cette » sont supprimés.	Retiré
88 séance	06/07/2019	Bruno Millienne DEM	Organisation des communes nouvelles	Article 4 ter Le III de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.	Retiré
85 (Rect) séance	06/07/2019	Rémy Rebeyrotte LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 2 L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des ma	Adopté
84 séance	06/07/2019	Nicole Dubré-Chirat LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 4 À l’alinéa 25, substituer au montant : « 11 038 889 € », le montant : « 11 182 394 € ».	Adopté
83 séance	06/07/2019	Nicole Dubré-Chirat LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de », les mots : « au minimum ».	Adopté
82 séance	06/07/2019	Nicole Dubré-Chirat LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 4 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . »	Adopté
81 séance	06/07/2019	Nicole Dubré-Chirat LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 4 I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « à l’article L. 2113‑5 » les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113‑9 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18 et à la fin de l'alinéa 20.	Adopté
80 (Rect) séance	06/07/2019	Nicole Dubré-Chirat LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 2 L’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ; 2° Au second alinéa, sont ajoutés les mots : « ou à la demande de l’ensemble des ma	Adopté
79 séance	06/07/2019	Béatrice Piron LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ».	Rejeté
78 séance	05/07/2019	Paul Molac LT	Organisation des communes nouvelles	Article 4 À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, » sont supprimés.	Rejeté
77 séance	05/07/2019	Paul Molac LT	Organisation des communes nouvelles	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. »	Rejeté
76 séance	05/07/2019	Paul Molac LT	Organisation des communes nouvelles	Article 4 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
75 séance	05/07/2019	Paul Molac LT	Organisation des communes nouvelles	Article 4 ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2113‑2 », sont insérés les mots : « après consultation du conseil régional ».	Rejeté
74 séance	05/07/2019	Paul Molac LT	Organisation des communes nouvelles	Article 4 ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « conseil régional ».	Rejeté
73 séance	05/07/2019	Paul Molac LT	Organisation des communes nouvelles	Article 4 ter À la fin de la première phrase de l’article L. 2111‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional ».	Rejeté
72 séance	05/07/2019	Paul Molac LT	Organisation des communes nouvelles	Article 4 bis L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.	Rejeté
71 séance	05/07/2019	Paul Molac LT	Organisation des communes nouvelles	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ».	Retiré
70 séance	05/07/2019	Paul Molac LT	Organisation des communes nouvelles	Article 4 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département sur le souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle ».	Rejeté
69 séance	05/07/2019	Paul Molac LT	Organisation des communes nouvelles	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut mettre », le mot : « met ».	Rejeté
68 séance	05/07/2019	Paul Molac LT	Organisation des communes nouvelles	Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être décidée », les mots : « n’est mise en œuvre ».	Rejeté
67 séance	05/07/2019	Denis Sommer LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article PREMIER L’article L. 2113‑8‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les dix-huit mois qui suivent son élection, le nouveau conseil municipal délibère de la création d’une instance de démocratie participative ouverte aux citoyens de la commune nouve	Non soutenu
66 séance	05/07/2019	Bénédicte Taurine FI	Organisation des communes nouvelles	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
65 séance	05/07/2019	Sabine Rubin FI	Organisation des communes nouvelles	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
64 séance	05/07/2019	Bénédicte Taurine FI	Organisation des communes nouvelles	Article 11 Après la première occurrence du mot : « mairie », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Rejeté
63 séance	05/07/2019	Sabine Rubin FI	Organisation des communes nouvelles	Article 7 Supprimer cet article	Rejeté
62 séance	05/07/2019	Sabine Rubin FI	Organisation des communes nouvelles	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
61 séance	05/07/2019	Bénédicte Taurine FI	Organisation des communes nouvelles	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
60 séance	05/07/2019	Danielle Brulebois LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 12 Les communes membres de la commune nouvelle de moins de 3 500 habitants sont toutes rattachées au même canton par arrêté du Préfet après consultation du conseil départemental.	Retiré
59 séance	05/07/2019	Danielle Brulebois LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 12 Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal.	Retiré
58 séance	05/07/2019	Danielle Brulebois LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, dite dotation « élu local », est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat munic	Retiré
57 séance	05/07/2019	Marie-Christine Dalloz LR	Organisation des communes nouvelles	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales.	Non soutenu
56 séance	05/07/2019	Paul-André Colombani LT	Organisation des communes nouvelles	Article 4 Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis A Après l’article L. 2113‑9‑1 A, il est inséré un article L. 2113‑9‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑9‑1 B. – En Corse, compte tenu de son statut particulier et de ses caractéristiques géographiques, l’arrêté de création de la com	Non soutenu
55 séance	05/07/2019	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Organisation des communes nouvelles	Article 12 Dans un délai à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant notamment ses pistes afin d’organiser la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales concernées. Cette consultation peut être organisée dans un déla	Non soutenu
54 séance	05/07/2019	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Organisation des communes nouvelles	Article 12 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ses pistes pour assurer une bonne information des habitants des communes concernées par le processus de fusion. Cette information pourra se faire sous la forme d’un dossier	Non soutenu
53 séance	05/07/2019	Marine Le Pen NI	Organisation des communes nouvelles	Article 4 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
52 (Rect) séance	05/07/2019	Mireille Robert LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 3 Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il doit comporter une proportion de membres issus des communes fondatrices de la commune nouvelle. »	Non soutenu
51 séance	05/07/2019	Bruno Bilde NI	Organisation des communes nouvelles	Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les communes membres de la commune nouvelle sont rattachées au même département que le département auxquelles elles étaient rattachées initialement. »	Non soutenu
50 séance	05/07/2019	Bruno Bilde NI	Organisation des communes nouvelles	Article 11 Après la première occurrence du mot : « mairie » supprimer la fin de de la première phrase de l'alinéa 2.	Non soutenu
49 séance	05/07/2019	Bruno Bilde NI	Organisation des communes nouvelles	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
48 séance	05/07/2019	Bruno Bilde NI	Organisation des communes nouvelles	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences des créations des communes nouvellement crées pendant cette période.	Non soutenu
47 séance	05/07/2019	Bruno Bilde NI	Organisation des communes nouvelles	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots : « la moitié » les mots : « les trois quarts ».	Non soutenu
46 séance	05/07/2019	Bruno Bilde NI	Organisation des communes nouvelles	Article 4 À l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « deux tiers » les mots : « trois quarts ».	Non soutenu
45 séance	05/07/2019	Raphaël Gérard LAREM	Organisation des communes nouvelles	Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime. »	Retiré
44 séance	05/07/2019	Véronique Louwagie LR	Organisation des communes nouvelles	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités t	Retiré
43 séance	05/07/2019	Emmanuelle Ménard NI	Organisation des communes nouvelles	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
42 séance	05/07/2019	Emmanuelle Ménard NI	Organisation des communes nouvelles	Article 4 bis L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.	Rejeté
41 séance	05/07/2019	Patrice Verchère —	Organisation des communes nouvelles	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
40 séance	05/07/2019	Patrice Verchère —	Organisation des communes nouvelles	Article 11 Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une commune nouvelle délibère de l’application de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur son	Non soutenu
39 séance	05/07/2019	Patrice Verchère —	Organisation des communes nouvelles	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».	Retiré
38 séance	05/07/2019	Patrice Verchère —	Organisation des communes nouvelles	Article 5 Après l’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑12‑3 . – Pour les communes déléguées de moins de 500 habitants, le conseil municipal peut décider d’élire un seul maire délégué pour trois communes délé	Rejeté

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