Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° 71 Retiré
M. Paul Molac LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2019· sort le 10 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des deux tiers ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil, de deux tiers à la majorité simple, pour la présentation d’un projet alternatif de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet du préfet quant au rattachement d’une « commune-communauté » à un autre EPCI. Il faut pouvoir donner davantage de souplesse à cette instance de concertation d’élus quant aux projets de carte du préfet qui peuvent parfois être mal acceptés sur le territoire car ressentis comme imposés par une autorité non élue.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.