Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° 42 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Il convient de rappeler ici que la création d’une commune nouvelle doit se faire sur la base du volontariat et donc librement.
Les représentants de l’État dans les départements ne doivent pas être en mesure de contraindre les communes dans un sens ou dans l’autre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.