Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° 47 Non soutenu
M. Bruno Bilde NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2019· sort le 10 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« la moitié »
les mots :
« les trois quarts ».
Exposé sommaire
Les décisions évoquées dans cet article engagent fortement les conseils municipaux et les habitants des communes concernées.
Il est donc essentiel qu’au moins les trois quarts des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la nouvelle commune, représentants au moins les trois quarts de sa population approuvent les mesures évoquées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.