Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° 64 Rejeté
Mme Bénédicte Taurine FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2019· sort le 11 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« mairie »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit que pour les communes nouvelles, le conseil municipal peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie. C’est une disposition de bon sens au service de la proximité démocratique.
Pour autant, il a été adopté en commission un complément qui précise qu’au moins deux réunions par an se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Nous considérons que ces petits ajouts participent d’un ensemble de dispositions qui forcent la main des élus et visent au transfert de la vie municipale vers la commune nouvelle. Nous en demandons donc la suppression.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.