ipolitiki
Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Amendement n° 59 Retiré

Mme Danielle Brulebois LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2019· sort le 11 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12

Dispositif

Les communes membres de la commune nouvelle ont le même et un seul code postal.

Exposé sommaire

Lorsqu’une commune nouvelle est créée, les communes membres conversent leur code postal. Dans la même commune, il peut ainsi y avoir plusieurs codes postaux, ce qui cause des confusions et des difficultés. Si l’on veut favoriser l’adhésion des habitants des communes membres à la commune nouvelle, il est important de lui donner une identité et des règles communes. La raison invoquée par La Poste est que des mêmes noms de rue peuvent exister dans les communes membres différentes. Or, ces cas sont rares et il est assez facile de changer le nom d’une rue qui ne concerne qu’un nombre limité d’habitants, alors que le code postal concerne la totalité des habitants de la commune nouvelle.

Cosignataires

Christophe Arend, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Pascale Fontenel-Personne, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Élisabeth Toutut-Picard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.