Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° 51 Non soutenu
M. Bruno Bilde NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2019· sort le 11 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les communes membres de la commune nouvelle sont rattachées au même département que le département auxquelles elles étaient rattachées initialement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre impossible le rattachement d’une commune à un département différent de son département initial afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle.
L’article 12, supprimé en commission, prévoyait le rattachement de la commune de Saint Palais du Né (département de la Charente) au département de Charente Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département.
Cet amendement vise à empêcher à l’avenir ce type de situation dont il n’appartient pas au législateur de trancher.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.