Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 17 séance | 27/01/2020 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 5 Après le mot :
« sollicitations »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. » | Rejeté |
| 16 séance | 27/01/2020 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis Après le mot :
« exception, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« précise, notamment, que le démarchage téléphonique des personnes ne s’étant pas inscrites sur la liste d’opposition est autorisé du lundi au vendredi, sauf jours fériés, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heur | Rejeté |
| 15 séance | 27/01/2020 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ». | Rejeté |
| 13 séance | 23/01/2020 | Vincent Descoeur LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ». | Rejeté |
| 11 séance | 23/01/2020 | Vincent Descoeur LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er A Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’inscription à cette liste est reconductible d’année en année tacitement et ne prend fin que si le consommateur le demande explicitement. » | Tombé |
| 10 séance | 23/01/2020 | Vincent Descoeur LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’opposition »,
les mots :
« de consentement ». | Rejeté |
| 9 séance | 23/01/2020 | Vincent Descoeur LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er B À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’opposition »,
les mots :
« de consentement ». | Rejeté |
| 8 séance | 23/01/2020 | Vincent Descoeur LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par voie téléphonique est interdite sauf dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours ou si le consommateu | Rejeté |
| 7 séance | 23/01/2020 | Vincent Descoeur LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1 . – Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communica | Rejeté |
| 4 séance | 23/01/2020 | Vincent Descoeur LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis À l’alinéa 6, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« auprès des personnes qui n’ont pas fait part de leur opposition à être démarchées ». | Adopté |
| 3 séance | 23/01/2020 | Marc Le Fur LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre I er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite. » ;
« 2° L | Rejeté |
| 2 séance | 23/01/2020 | Fabrice Brun LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er B À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’opposition »
les mots :
« d’acceptation ». | Non soutenu |
| 1 séance | 23/01/2020 | Fabrice Brun LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur.
« Le consommateur qui souhaite faire l’objet d | Rejeté |
| CE65 eco | 22/01/2020 | Annaïg Le Meur LAREM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les modalités selon lesquelles l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État. » | Adopté |
| CE64 eco | 22/01/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 5 Au dernier alinéa, après le mot :
« afférents »,
insérer les mots : « ou complémentaires ». | Adopté |
| CE63 eco | 22/01/2020 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par téléphone »
les mots :
« réalisée par des centres d’appels externalisés ». | Rejeté |
| CE62 eco | 22/01/2020 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mots :
« téléphone »,
insérer les mots :
« ou par message interpersonnel court ». | Rejeté |
| CE61 eco | 22/01/2020 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ». | Tombé |
| CE60 eco | 22/01/2020 | Sylvia Pinel LT | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis À l’alinéa 2, après le mot : « consommateurs », substituer aux mots :
« par voie téléphonique »,
les mots :
« réalisée par voie téléphonique par des centres d’appels externalisés, ». | Non soutenu |
| CE59 eco | 22/01/2020 | Pierre Cordier LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis Après le mot :
« téléphonique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. » | Rejeté |
| CE58 eco | 21/01/2020 | Michel Vialay LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE57 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 6 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II — Après le dixième alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes | Adopté |
| CE56 eco | 21/01/2020 | Delphine Batho EDS | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE55 eco | 21/01/2020 | Delphine Batho EDS | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE54 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 6 Compléter cet article par les treize alinéas suivants :
« II. – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un V et un VI ainsi rédigés :
« V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du pla | Adopté |
| CE53 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 6 Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérot | Tombé |
| CE52 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le professionnel me | Tombé |
| CE51 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le professionnel me | Tombé |
| CE50 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un organisme caritatif » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ai | Rejeté |
| CE49 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 6 Au début de l’alinéa 11, après la référence :
« L. 224‑47 »,
supprimer la mention :
« I ». | Adopté |
| CE48 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 6 À l’alinéa 19, substituer au mot :
« suspend »
les mots :
« peut suspendre ». | Adopté |
| CE47 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 6 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
« 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « | Adopté |
| CE46 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée :
« à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’ob | Adopté |
| CE45 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 3 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CE44 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’organisme mentionné au premier alinéa rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant les données essentielles de son activité. » | Retiré |
| CE43 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« Le »
les mots :
« La première occurrence du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« remplacé »
le mot :
« remplacée ». | Adopté |
| CE42 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » | Rejeté |
| CE41 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation et applicable sans exception, détermine les jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés.
II. – Compléter cet article par les tro | Adopté |
| CE40 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er A Supprimer cet article. | Rejeté |
| CE39 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot :
« indique »
le mot :
« conversation ». | Adopté |
| CE38 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe également le »
les mots :
« indique également au ». | Adopté |
| CE37 eco | 21/01/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 223‑1 »,
supprimer le signe :
« , ». | Adopté |
| CE36 eco | 19/01/2020 | Fabrice Brun LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE35 eco | 18/01/2020 | Nicolas Démoulin LAREM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’ | Adopté |
| CE34 eco | 18/01/2020 | Nicolas Démoulin LAREM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE33 eco | 18/01/2020 | Nicolas Démoulin LAREM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE32 eco | 18/01/2020 | Annaïg Le Meur LAREM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le professionnel me | Tombé |
| CE31 eco | 18/01/2020 | Nicolas Démoulin LAREM | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 3 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CE30 eco | 18/01/2020 | Fabrice Brun LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE29 eco | 18/01/2020 | Fabrice Brun LR | Encadrement du démarchage téléphonique | Article 1er B À l'alinéa 2, après le mot : « liste », substituer aux mots :
« d’opposition »
les mots :
« d’acceptation ». | Rejeté |