Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 15 Rejeté
M. Pierre Cordier LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2020· sort le 30 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il convient que les fichiers soient expurgés des personnes ayant demandés à ne pas être démarchées plus d’une fois par mois. Cet amendement propose, par conséquent, que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage téléphonique s’acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois.
Ce nettoyage ne doit pas être vu comme une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises car elle permet également d’éviter des dépenses a priori inutiles sur des cibles très peu réceptives.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Didier Quentin, Martial Saddier, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.