Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° CE56 Rejeté
Mme Delphine Batho EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 21 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le CE8 (article 1 er A), qui effectue une rédaction générale de l’article L. 223‑1 du code de la consommation et, dès lors, a pour effet d’abroger les autres articles du chapitre III du titre II du livre II du même code (notamment l’article L. 223‑4).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.