Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° CE55 Rejeté
Mme Delphine Batho EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 21 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le CE8 (article 1 er A), qui effectue une rédaction globale de l’article L. 223‑1 du code de la consommation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.