Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° CE49 Adopté
M. Christophe Naegelen UDI_I· Commission des affaires économiques· déposé le 21 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, après la référence :
« L. 224‑47 »,
supprimer la mention :
« I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.