Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° CE40 Rejeté
M. Christophe Naegelen UDI_I· Commission des affaires économiques· déposé le 21 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 er A, qui semble superflu.
En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation précise déjà que le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition par voie électronique ou « par tout autre moyen ». Une inscription par téléphone est donc déjà possible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.