Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° CE61 Tombé
M. Pierre Cordier LR· Commission des affaires économiques· déposé le 22 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020sous-amendement à l'amendement n° 51
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement il est proposé de préciser que le décret garantira une pause méridienne afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés à ce moment là.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.