Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° CE62 Rejeté
M. Pierre Cordier LR· Commission des affaires économiques· déposé le 22 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020sous-amendement à l'amendement n° 13
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mots :
« téléphone »,
insérer les mots :
« ou par message interpersonnel court ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. L'interdiction doit concerner les appels vocaux mais aussi les messages interpersonnels courts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.