Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° CE64 Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 22 janvier 2020· sort le 22 janvier 2020sous-amendement à l'amendement n° 46
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« afférents »,
insérer les mots : « ou complémentaires ».
Exposé sommaire
Au cours de l’exécution du contrat, le professionnel a un certain nombre d’obligations à l’égard du consommateur. Lorsqu’il détecte une évolution dans la situation de son client, il peut être amené à faire évoluer le contrat conclu afin de le faire bénéficier d’une offre globale et ainsi lui proposer un produit ou un service complémentaire pour répondre aux nouveaux besoins du consommateur.
Cet amendement a donc pour objet d’étendre l’exception contractuelle – permettant à un professionnel de contacter un client, pourtant inscrit sur la liste d’opposition au démarchage – aux produits ou services complémentaires au contrat en cours d’exécution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.