Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 11 Tombé
M. Vincent Descoeur LRet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2020· sort le 30 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’inscription à cette liste est reconductible d’année en année tacitement et ne prend fin que si le consommateur le demande explicitement. »
Exposé sommaire
L’inscription au dispositif Bloctel n’est valable que trois ans. Or, de nombreuses personnes ignorent cette durée et ne renouvellent pas par conséquent leur inscription. C’est le cas notamment des personnes âgées qui ne reçoivent pas cette information et qui n’ont pas la possibilité matérielle de renouveler.
Il est donc proposé à travers cet amendement que l’inscription préalable soit reconduite d’année en année tacitement et que la résiliation puisse se faire si le consommateur le demande explicitement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Julien Dive, Marianne Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.