Encadrement du démarchage téléphonique · Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Amendement n° 4 Adopté
M. Vincent Descoeur LRet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2020· sort le 30 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« auprès des personnes qui n’ont pas fait part de leur opposition à être démarchées ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision visant à bien rappeler que la prospection commerciale est autorisée seulement auprès des personnes qui ne se sont pas inscrites sur la liste d’opposition.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Julien Dive, Marianne Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.